Le Collectif Hypertension dénonce l’augmentation de la franchise hospitalière
Publié le Lundi 7 mars 2011 dans la catégorie Nos positions
Un décret datant du 21 février 2011 et publié le 23 au Journal Officiel relève de 91 à 120 euros le seuil d’application du forfait de 18 euros sur les actes lourds effectués en ville ou à l’hôpital.
En clair, les actes tarifiés moins de 120 euros ne seront remboursés qu’à hauteur de 70% pour ceux effectués en ville et 80% pour ceux réalisés en établissement.
Cette mesure avait été annoncée par le gouvernement en septembre 2010 lors de la présentation du Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2011 dans le cadre de nouvelles mesures d’économie pour l’assurance maladie. Pour exemple, un acte de 100 euros était auparavant pris en charge à 100% par la sécurité sociale après règlement par le patient du forfait hospitalier (d’un montant fixe de 18 euros). Aujourd’hui, cet acte ne sera plus couvert à 100% par l’assurance maladie (puisque la franchise est désormais fixée à 120 euros) qui ne remboursera plus que 80% du montant de l’acte : soit 20 euros laissés à la charge du patient c’est-à-dire 20% de la facture.
Cette mesure devrait soi-disant permettre une économie estimée à 95 millions d’euros en année pleine selon les annexes du PLFSS 2011, comme les franchises, les déremboursements et autres mesures censées faire économiser de l’argent à notre système de solidarité et dont nous attendons toujours les effets.
Le Collectif Hypertension tient à rappeler que c’est Xavier Bertrand qui, via la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2006 a instauré un ticket modérateur forfaitaire de 18 euros pour les actes thérapeutiques ou diagnostiques d’un coût supérieur à 91 euros. Le but non dissimulé est de procéder à un transfert de dépenses vers l’assurance maladie complémentaire puisque, d’après l’actuel ministre de la santé, les complémentaires « pouvaient bien faire cet effort ».
Oui, M. Bertrand, les complémentaires peuvent bien faire cet effort, mais à quel prix ? Ce transfert de charges a un coût pour les complémentaires, coût forcément répercuté sur les prix des prestations proposées aux assurés.
Cette nouvelle mesure va donc contribuer à altérer encore plus l’accès aux soins. Depuis plusieurs années, les réformes engagées vont vers la privatisation de la santé et portent dangereusement atteinte au droit fondamental d’accès à des soins de qualité. C’est un véritable signe supplémentaire de la volonté du gouvernement de faire de la santé un marché dérégulé à vocation strictement mercantile.
Loin de faire l’unanimité (l’UNOCAM avait d’ailleurs rendu un avis défavorable à ce projet de décret le 7 janvier 2011), ce désengagement progressif de l’Etat met en grande difficulté les populations les plus fragiles et pousse au renoncement aux soins alors même que les assureurs privés voient là l’occasion de conquérir un marché attractif.
Le Collectif Hypertension tient à dénoncer ce signal supplémentaire de recul de la protection sociale envoyé par le gouvernement. Il rappelle son attachement à une couverture sociale pour tous et à l’instauration d’une réelle égalité face aux risques de la vie. Enfin, il tient à attirer l’attention sur le montant des économies escomptées par cette augmentation du reste à charge des assurés (95 millions d’euros) alors même que le coût estimé du Médiator, en seul remboursement pour l’Assurance Maladie, sur la période 1999-2009 est de 324 millions d’euros.
Le Collectif Hypertension
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Mots-clés : Assurance Maladie, déremboursement, franchises médicales, lfss, PLFSS 2011