Le déremboursement des médicaments
Publié le Vendredi 30 octobre 2009 dans la catégorie Argumentaires, Ressources
La situation actuelle
Un médicament est un produit destiné à prévenir les maladies, à les traiter, voire à les déceler. Ils peuvent en combattre la cause – c’est le cas des antibiotiques contre les infections bactériennes – ou en atténuer les manifestations, comme les antalgiques utilisés pour soulager la douleur.
Pour être commercialisé en France, un médicament doit avoir obtenu une Autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) ou par l’Agence européenne d’évaluation du médicament (EMEA).
Le prix des médicaments remboursables par l’Assurance maladie est fixé par le Comité économique des produits de santé. Il se prononce sur avis d’une commission de la Haute Autorité de santé, constituée de médecins hospitaliers, de médecins généralistes et de pharmaciens, que l’on appelle Commission de transparence.
Les taux de remboursement varient en fonction du service médical rendu (SMR) par le médicament, tel qu’il est apprécié par la Commission de transparence :
- médicaments irremplaçables et coûteux (vignette blanche et barrée) : 100 % ;
- médicaments dont le service médical rendu a été considéré comme majeur ou important (vignette blanche) : 65 % ;
- médicaments destinés au traitement des affections sans caractère habituel de gravité ou dont le service médical rendu n’a pas été considéré comme majeur ou important (vignette bleue) : 35 % ;
A noter que ces taux de remboursement s’appliquent :
- soit sur la base de leur prix de vente (prix limite de vente fixé réglementairement) ;
- soit sur la base d’un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Ce TFR est un tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments. Entré en vigueur en septembre 2003, il concerne aujourd’hui environ 850 produits (sur plus de 1 850 produits remboursables). Il est destiné à prendre en charge, sur la base d’un tarif unique, des produits équivalents en termes d’efficacité (génériques et médicaments de marque). Le prix limite de vente et le T.F.R. figurent sur la vignette.
En cas d’affection grave et de longue durée (ALD) inscrite sur une liste officielle de trente maladies, les médicaments destinés à soigner cette maladie peuvent toutefois être remboursés au taux de 100 %, quelle que soit leur catégorie. C’est également le cas pour d’autres maladies graves, lorsqu’elles sont déclarées » hors liste » par un médecin conseil de l’Assurance maladie. La somme qui reste à la charge de l’assuré social après le remboursement par l’Assurance maladie porte le nom de ticket modérateur. Ce ticket modérateur peut être remboursé par une mutuelle ou une assurance complémentaire. Le prix des médicaments non remboursables est libre et peut donc varier d’une pharmacie à l’autre.
Ce que propose le Gouvernement dans le Projet de Loi du Financement de la sécurité Sociale (PLFSS 2010)
Le Gouvernement veut réduire à 15 % le taux de remboursement des médicaments dont le service médical rendu est jugé « faible » (Zovirax crème, Hexomédine, Nifluril crème), ainsi que des spécialités restées à 35 % alors que leur service médical rendu est « insuffisant ».
Objectif : économiser 145 millions € par an.
Les limites du déremboursement
- Le poids du Lobbying.
Par exemple, celui effectué par la LEEM (Les entreprises du Médicaments) pour influencer les décisions en matière de politique de prix, en fonction de leurs intérêts particuliers.
- Le déremboursement équivaut à une baisse du pouvoir d’achat des patients et tentation de ne plus se soigner convenablement.
- L’anticipation des évolutions par les industries pharmaceutiques. Ainsi, il est possible de modifier la forme, le poids ou la composition d’un médicament à la marge pour contourner un déremboursement, sans en modifier le principe actif.
Enjeux
- Des politiques de remboursement forfaitaire des médicaments par classe thérapeutique ont été adoptées dans plusieurs pays, parmi lesquels l’Allemagne et les Pays-Bas. Ces systèmes, tout en laissant aux industriels la possibilité de fixer librement leurs prix, permettent de contrôler le niveau de prise en charge publique des médicaments. Dans cette persepctive, le reste à charge pour le patient augmenterait.
- La généralisation de l’accès à une Mutuelle de santé et de son coût.
- L’impact sur la recherche et sur l’innovation.
- La situation française face à la globalisation et notamment la concentration du secteur.
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Mots-clés : Assurance Maladie, déremboursement, médecins, Médicaments, mutuelle, pharmaceutique, PLFSS, remboursement, vignettes