La couverture maladie universelle (CMU)
Publié le Samedi 10 octobre 2009 dans la catégorie Argumentaires, Ressources
I. Ce que disent les textes
La couverture maladie universelle permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, etc.).
La CMU se décline sous deux aspects : La CMU dite « de base » qui correspond aux prestations de l’assurance maladie et la CMU dite « complémentaire » qui joue le rôle d’une complémentaire santé permettant le remboursement à 100% des soins reconnus par l’assurance maladie.
La CMU de base
Avec la couverture universelle de base, le bénéficiaire a droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que tous les assurés sociaux (prise en charge des soins en ville et à l’hôpital dans la limite des règles définies pour l’assurance maladie).
Ainsi, avec la seule CMU de base (sans assurance complémentaire), le bénéficiaire est redevable du ticket modérateur et du forfait hospitalier, c’est-à-dire la part non prise en charge par l’assurance maladie.
Les assurés sociaux au titre de la CMU de base ont exactement les mêmes droits que les autres assurés.
La CMU de base n’est pas attribuée sous conditions de ressources, mais une cotisation est demandée si les revenus dépassent un certain plafond.
La CMU complémentaire
La CMU complémentaire prend en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire ce qui reste à la charge du patient une fois ce dernier remboursé par l’assurance maladie.
La CMU prend en charge les remboursements dans les parcours de soins reconnus par l’assurance maladie, soit les soins de ville, les soins hospitaliers et l’ensemble des prescriptions (pharmacie, etc.).
Les médecins reconnus par l’assurance maladie sont conventionnés secteur 1 ou 2, sachant que ces derniers, s’ils pratiquent des dépassements d’honoraires, doivent impérativement le signaler à leurs patients. Ces dépassements n’étant pas pris en charge par la CMU complémentaire.
Les bénéficiaires de la CMU complémentaire ne sont pas concernés par les franchises médicales et peuvent lorsqu’il s’agit de prothèses dentaires ou de lunettes bénéficier de ces prestations avec des tarifs spécifiques.
La CMU complémentaire est attribuée sous conditions de ressources, le revenu mensuel du foyer du bénéficiaire ne doit pas dépasser pas un certain montant.
Les bénéficiaires de la CMU, des assurés sociaux comme les autres.
Les professionnels de santé ont obligation de recevoir les bénéficiaires de la CMU, qui sont des assurés sociaux comme les autres, et de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale.
Les dépassements ne sont possibles qu’en cas d’exigence particulière du malade, et les frais supplémentaires sont alors à la charge du patient. C’est le cas notamment de certaines visites à domicile, de demande de rendez-vous en dehors des heures de consultations, de demande de prestations supplémentaires, par exemple, pour l’optique (verres teintés, verres spéciaux).
Il n’y a pas de médecins agréés pour la CMU complémentaire puisque tous les médecins doivent recevoir les assurés sociaux sans discrimination.
Les refus de soins doivent être signalés à votre caisse d’assurance maladie et peuvent faire l’objet de poursuites devant le Conseil de l’ordre concerné. Vous pouvez contacter le Fonds CMU qui vous aidera dans vos démarches.
II. L’application de la CMU: une réalité bien plus dérangeante
La CMU concerne 4,8 millions de personnes en France. Si la CMU représente dans son principe un outil prévu pour couvrir les soins de tous, ces derniers restent néanmoins des patients traités de manière bien différente.
La caisse d’assurance maladie pousse à dénoncer de supposés abus des CMUistes
Si l’assurance maladie présente la CMU comme une protection sociale comme les autres, cette dernière n’hésite pas à pousser les médecins à dénoncer ces bénéficiaires sous prétexte de conduites abusives.
En juin 2008, l’Assurance Maladie a publié sa « Lettre aux médecins » n° 29 et la circulaire 33/2008 qui autorisent les médecins à porter plaintes et réclamations contre les bénéficiaires de la CMU dont certains comportements seraient considérés comme abusifs. Dans ces comportements jugés abusifs par l’assurance maladie, on trouve : des retards injustifiés aux rendez-vous ; des rendez-vous manqués et non annulés ; des traitements non suivis ou interrompus ; des exigences exorbitantes.
Ainsi les plus démunis dans le système de soins se retrouvent de surcroit potentiellement considérés comme des profiteurs en puissance.
Les plus démunis se refusent de bénéficier d’une protection sociale
Premier constat, réalisé par l’observatoire 2007 de l’accès aux soins de Médecins du Monde, parmi les 54000 patients soignés par la mission France de Médecins du Monde, seuls 20% de ces patients bénéficient d’une couverture santé alors qu’ils peuvent y prétendre. Ce constat édifiant démontre que les plus démunis ne se permettent même pas d’accéder à leurs les droits les plus élémentaires.
Les « testings » démontrent que le refus de soins est parfois la règle
Le fonds de financement de la CMU a révélé en juillet 2009 que près d’un quart des médecins parisiens refusent les bénéficiaires de la CMU. 58% des médecins pratiquent les dépassements d’honoraires dans la capitale.Les refus de soins concernent ainsi un tiers des dentistes (31,6%) et près d’un médecin généraliste sur cinq (19,4%). Les gynécologues médicaux et les ophtalmologistes sont les plus concernés (38% et 28%). Seuls les radiologues se distinguent avec un taux de 5% de refus.
Réalisé dans dix villes de France par l’ONG Médecins du monde en 2006, un autre « testing » a révélé que 14 % des médecins déclaraient alors refuser de recevoir des patients CMU. Un chiffre qui grimpait jusqu’à 41 % pour les spécialistes de secteur 2.
Sources :
- site du fonds CMU : http://www.fonds-cmu.fr/site/index.php4
- Rapport 2007 de l’observatoire de l’accès aux soins de la mission France de Médecins du Monde.
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