Accès aux soins, territoires et revenus
Publié le Vendredi 30 octobre 2009 dans la catégorie Argumentaires, Propositions
I. Ce que dit la loi
Inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946 (« Elle [la Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé »), le droit à la protection de la santé relève de l’ordre juridique constitutionnel.
Hérité de l’après-guerre et fondé sur un esprit de solidarité, le système de protection sociale met en place deux principes majeurs: l’égal accès aux soins et le libre accès aux soins.
Comme le stipule le Code de la santé publique, le service public hospitalier est ainsi tenu d’accueillir tous les patients, à toute heure et quelque soient leurs revenus, ou, à défaut, de garantir une admission dans un autre établissement de soins, y compris pour les personnes en détention lorsqu’ « il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention » (décret du 26 avril 2002). Ce droit a fait l’objet d’une insertion dans un chapitre préliminaire du Code (loi du 4 mars 2002).
Dans la pratique, l’implantation des nouveaux médecins est assurée par le principe de la liberté d’installation.
Or, le choix d’implantation géographique d’un jeune médecin dépend avant-tout d’une double attente: des garanties de structures d’appui d’une part, des conditions qu’il trouvera sur son lieu d’exercice d’autre part. La présence d’hôpitaux de proximité assure au jeune médecin un soutien et un suivi médical approfondi, particulièrement nécessaires pour des patients en campagne.
De même, la possibilité d’exercer conjointement au sein d’un cabinet peut lui conférer une souplesse d’activité (congés) à l’image de ses homologues de ville.
En s’attaquant à la pérennité des infra-structures, en renonçant à une politique incitative à destination des jeunes médecins pour qu’ils s’installent dans des territoires sous-médicalisés et dans le respect des pratiques de non-dépassent d’honoraires, le Gouvernement renforce et accroît le différentiel de répartition de l’offre de soins sur le territoire de la République. Par sa passivité et une vision marchande des soins, les inégalités se creusent au détriment des populations les plus fragiles.
II. La situation actuelle
La désertification médicale dans les zones de campagnes se poursuit et s’accélère. Mais plus encore, les inégalités d’accès sont d’autant plus frappantes lorsqu’elles sont vues sous le prisme du niveau de revenus.
A titre d’illustration, la carte ci-dessous dresse un état croisé entre le nombre de spécialistes en secteur 1 et la catégorie de revenus de la population (pour 100 00 habitants en-deçà du SMIC). Il en ressort de très fortes inégalités entre les départements.
Le constat, déjà alarmant, et les dernières mesures gouvernementales en la matière, annoncées pendant les vacances scolaires de l’été 2009, devaient répondre au problème; a contrario, elles accroissent encore et accentuent des inégalités entre les citoyens urbains, péri-urbains et ruraux en fonction du niveau de revenus. Au-delà de l’urgence et du devoir d’assistance aux malades, c’est la question de l’égalité qui est soulevée.
III. Des propositions concrètes
Dans le respect de l’impératif de la liberté d’installation d’un jeune médecin et l’exigence d’une continuité des services de l’hôpital public, il importe que l’Etat prenne ses responsabilités pour réduire les inégalités territoriales d’offres de soins publics et privés.
Plus que jamais, pour éviter l’accroissement de cette césure géographique et restaurer une égalité entre les territoires, il est urgent d’encourager l’implantation des jeunes médecins dans les zones aujourd’hui désertées via, notamment, la multiplication des stages en campagne dès le cycle D2 en partenariat avec les médecins généralistes locaux, et l’octroi de bourses d’études pour une installation dans une zone sous-médicalisée.
L’incitation doit également passer par une garantie effective d’une présence hospitalière de proximité, condition sine qua non pour les jeunes médecins souhaitant s’implanter en campagne. La suppression des mesures Bachelot relatives au regroupement des hôpitaux de proximité est donc nécessaire.
Le maintien et le renforcement des hôpitaux publics situés en dehors des zones urbaines doivent également constituer une priorité.
Le développement de maisons médicales regroupant plusieurs généralistes peut être une autre garantie pour les jeunes médecins qui peuvent ainsi compter sur d’autres médecins.
Pour être efficaces, ces mesures doivent être menées concurremment à une vraie politique d’aménagement du territoire, prenant notamment en considération les moyens de transport et la question du logement.
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Mots-clés : accès aux soins, hôpital, hypertension, revenus, santé, territoires, ville