4 bonnes raisons de s’opposer à la loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (Loi HPST)
Publié le Vendredi 30 octobre 2009 dans la catégorie Argumentaires, Propositions
La Loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoire (HPST) a été adopté définitivement le 24 juin 2009. Il a pour ambition de réformer l’organisation et le fonctionnement du système hospitalier. En réalité, cette loi va conduire à un démantèlement progressif de notre système public de santé.
Quatre points nous paraissent fondamentalement dangereux :
- la création des agences régionales de santé (ARS) : elles seront les chefs d’orchestre uniques au niveau régional de toute l’offre de soins . Elles auront compétence sur l’organisation des soins, la prévention, l’éducation à la santé, la sécurité sanitaire. Elles remplaceront notamment les agences régionales d’hospitalisation (ARH), les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass), et les unions régionales des caisses d’assurance-maladie (URCAM). C’est une véritable reprise en main de l’Etat (par le Préfet et le DG des ARS nommé par le Conseil des Ministres) sur la gestion de l’offre de soins. Les citoyens représentés auparavant par leurs élus seront complètement absents de la nouvelle organisation. Les ARS pourront contractualiser au niveau régional sans véritable coordination nationale, augmentant ainsi les disparités régionales et l’universalité de notre système de santé.
- le risque de suppression d’établissements hospitaliers. En effet, le projet de loi prévoit la création de Communautés hospitalières de territoire (CHT), officiellement pour permettre aux établissements de coordonner leurs interventions, dans une logique de gradation des soins. Dans la pratique, cela risque de se traduire par la fermeture de certains hôpitaux, pour par leur transformation en maisons de retraites ou en maternités.
- la logique de rentabilité induite par l’introduction de la tarification à l’activité. Avec ce système, les hôpitaux publics ne perçoivent plus une dotation globale de fonctionnement (DG), versée annuellement. Ce sont les recettes issues des activités hospitalières réalisées dans chaque établissement qui déterminent les dépenses et non l’inverse. La distribution des ressources se fait donc en fonction de la nature et du volume des activités. Cela pousse à une forme de productivité des actes médicaux et peut conduire à renoncer aux actes non rentables.
- la privatisation rampante avec notamment des missions de service public partagées par le public et le privé : le projet fait disparaître la notion d’établissements participant au service public hospitalier, au profit d’une liste de missions de service public que tout établissement, public ou privé, pourra exercer (contre rétribution pour le secteur privé).
A aucun moment la notion de système global de santé n’est évoquée ; au contraire la santé y est bien une marchandise, soumise aux règles de la concurrence, de la rentabilité, de la privatisation. Le résultat est déjà perceptible et ne fera qu’empirer : chaque usager, chaque citoyen en France n’aura pas la même chance, pas la même égalité devant les risques santé de la vie. Au contraire ces dysfonctionnements ne feront qu’empirer !
Pour nous, une réforme du système de santé et d’accès aux soins aurait du, entre autres, retenir les propositions suivantes :
- L’organisation territoriale des soins de premier recours
La liberté d’installation ne peut pas s’exercer au détriment du patient. En ce sens, l’installation des professionnels doit être encadrée. Des dispositions sont nécessaires pour corriger réellement les déséquilibres en veillant à ce qu’elles s’appliquent non seulement aux professionnels qui s’installent, mais également à ceux qui sont déjà installés.
Des mesures désincitatives, pénalisantes financièrement ou conditionnant le conventionnement dans les zones surdotées doivent être mises en place.
Pour remédier aux problèmes existants, ce sont les formes d’exercice qu’il faut également faire évoluer.
L’objectif est de sortir d’un exercice isolé en favorisant systématiquement le regroupement des médecins entre eux et avec des professionnels para-médicaux, voire sociaux.
Ces équipes peuvent prendre des formes diversifiées, parmi lesquelles les maisons de santé et les centres de santé.
Les regroupements répondent à l’intérêt des usagers mais également à celui des professionnels de santé et notamment des médecins qui aspirent, de plus en plus nombreux, à travailler autrement. Ils permettent en effet de moderniser les cabinets, de mieux partager les tâches, d’assumer pleinement les missions correspondant aux soins de premier recours.
- Le défi de la gouvernance
Pour garantir l’accès aux soins de qualité pour tous sur tout le territoire avec une organisation efficiente par une prise en charge solidaire, trois fonctions sont déterminantes :
Nous avons besoin d’orientations claires issues à la fois de la représentation nationale et des territoires. Cette fonction doit être de la responsabilité de l’Etat, de la puissance publique. Ces orientations doivent trouver les moyens de se mettre en œuvre de façon cohérente, tant au niveau national que sur les territoires, pour répondre aux principes qui fondent notre système. * Les organisations syndicales et la mutualité, doivent obligatoirement avoir leur place dans le dispositif pour non seulement contribuer à l’élaboration des orientations stratégiques mais aussi assurer des fonctions de contrôle, de suivi et d’évaluation des politiques, dans le respect d’une démocratie sanitaire et sociale.
Enfin, il faut renforcer le rôle et les missions des conférences régionales de santé dans le cadre notamment de la définition des besoins des populations au niveau des territoires.
La mise en place d’une structure régionale doit relever d’une cohérence des politiques de santé et d’une organisation de l’activité hospitalière, ambulatoire et médico-sociale par une mise en synergie des acteurs, à un niveau qui garantit la gestion du risque par l’Assurance maladie, dans le cadre de la politique de santé publique.
- Le Forfait médecin
La question de la forme de rémunération des médecins reste taboue. Pourtant, le système actuel fondé sur le paiement à l’acte génère de nombreux problèmes tant en termes financiers que sanitaires. Il favorise les spécialistes au détriment des médecins de ville, il encourage les soins au détriment de la prévention, il est à l’origine de la surconsommation de médicaments qui grève les comptes sociaux.
D’autres méthodes existent pourtant pour rétribuer les médecins de ville.
La piste de réforme la plus intéressante est à rechercher dans la mise en place d’un système de capitalisation, c’est-à-dire que la rémunération des médecins est liée, non plus seulement à l’acte, mais aussi au nombre de patients suivis. La Sécurité sociale paie alors un forfait d’honoraires trimestriel ou annuel au praticien qui a la charge de veiller sur la santé de ses patients.
Ce système fonctionne au Danemark depuis plusieurs années où les patients doivent s’inscrire sur la liste d’un généraliste, dans un rayon de 15 kilomètres autour de leur domicile. Le patient doit consulter ce médecin, y compris avant de se rendre chez un spécialiste. De leur côté, les médecins sont rémunérés par un forfait annuel par patient et non au nombre de consultations pratiquées dans l’année. L’accès aux soins y est donc gratuit et la rémunération des médecins strictement encadrée puisque le nombre de patients affecté à chaque médecin reste limité.
Cette dernière forme de rémunération doit inciter à la qualité de la pratique, et non à des économies immédiates, à une restriction des soins. Les économies doivent résulter notamment d’une meilleure prise en charge des pathologies chroniques ou de l’accès le plus large possible à la prévention.
La diversification réelle des modes de rémunération doit fonder un nouveau modèle économique des soins de premier recours favorisant l’opposabilité des tarifs.
- La création d’un véritable service public du 4ème âge
De nombreuses personnes en fin de vie se retrouvent dans l’incapacité de pouvoir vivre décemment et de pouvoir vivre à domicile en raison d’un manque de moyens financiers ou de l’absence de solidarité familiale.
Pour y répondre, la création d’un véritable service public du quatrième âge est nécessaire. Il regrouperait tous les aspects de l’aide aux personnes dépendantes que ce soit les aides à domicile ou les possibilités d’hébergement dans des maisons de retraite.
Les pouvoirs publics doivent favoriser l’installation de petites structures dans un environnement proche des personnes âgées et assurer le recrutement et la formation d’un personnel qualifié doté d’un statut stable et correctement rémunéré.
- L’Aide médicale d’état
L’Aide Médicale d’État (AME) est une allocation qui ne s’adresse qu’aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Elle constitue la seule possibilité pour un sans-papier d’être soigné. Cependant, son accès est de plus en plus restreint et ce, par de multiples modifications législatives apportées par les gouvernements de droite successifs.
Cette régression va à l’encontre de l’engagement de la France à mettre en œuvre une politique spécifique pour les malades du SIDA se trouvant sur son territoire et ne pouvant pas avoir accès aux soins dans leur pays d’origine. Or, les malades séropositifs bénéficiant de l’AME sont originaires de pays en voie de développement où soins et traitements ne sont que partiellement accessibles. Seul un tiers des malades ayant besoin de traitements peut y recourir.
Un rapport, remis en avril 2007 par l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances, montre que le coût des soins d’un malade en situation régulière est sensiblement le même que celui d’un malade en situation irrégulière.
Parce que le maintien de l’Aide Médicale d’État est un impératif humain financièrement assumable, l’association AIDES propose d’en abroger les dispositions restrictives.
Propositions issues de magauche.net , des organisations syndicales et de la Mutualité Francaise, via Réformistes et Solidaires
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